Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 20/11/2008
M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficile application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instaurée par l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l'article 1396 du code général des impôts.
Cet article prévoit que la valeur locative d'un terrain constructible peut être majorée par le conseil municipal d'une valeur forfaitaire de 0,50 €, 1 €, 1,50 €, 2 €, 2,50 € ou 3 € par mètre carré.
Si ces montants peuvent avoir un sens dans les zones où la pression foncière est importante, en milieu rural où le prix des terrains est encore faible la valeur forfaitaire minimum de 0,50 € représente au final une taxe sur le foncier non bâti tellement exorbitante que les communes rurales n'osent pas l'instituer.
À titre d'exemple, dans une commune lotoise, un propriétaire de deux terrains de 4 000 m² chacun, devenus constructibles suite à l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU), devrait verser chaque année, si cette majoration était votée au montant minimum, plus de 3 000 € en taxe sur le foncier non bâti alors qu'il payait jusque-là environ 30 €.
L'objectif de cette disposition est de remettre sur le marché des terrains qui étaient parfois stockés très longtemps par leurs propriétaires. Cet objectif est tout à fait louable mais encore faut-il que les terrains en question puissent trouver un acquéreur.
Il lui demande si la valeur forfaitaire de majoration ne pourrait pas être laissée à l'appréciation du conseil municipal ou, à tout le moins, si des valeurs moins élevées ne pourraient pas être envisagées en deçà du minimum actuel de 0,50 € par mètre carré.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 1396 du code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0,50 , 1 , 1,50 , 2 , 2,50 ou 3 par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire. Les maires disposent ainsi d'un outil permettant de majorer très fortement la taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour les terrains constructibles situés dans ces zones. Cela étant, dans les communes rurales, la mise en oeuvre de cette mesure peut être difficile compte tenu de son impact sur le montant des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour tenir compte de ces disparités sur le territoire national, les dispositions de l'article 1396 du CGI ont été aménagées par l'article 114 de la loi de finances pour 2009 afin que la majoration forfaitaire soit librement fixée par les conseils municipaux dans une fourchette de 0 et 3 euros par mètre carré. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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