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Redevance radio-électrique

13e législature

Question écrite n° 06309 de M. Pierre Bordier (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2304

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un sujet préoccupant les professions médicales exerçant en zone rurale. En effet, le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 a multiplié la taxe sur les radio-téléphones par 5 entre 2007 et 2008. Cette mesure a provoqué instantanément une très vive réaction de la part des professions concernées par l'utilisation des radio-téléphones, qui veulent dénoncer la nouvelle taxe auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), voire déposer plainte au tribunal administratif ou refuser de la payer. La très grande majorité de ces professionnels se servent de ce mode de communication car justement le téléphone portable ne passe pas en zone rurale.
Cette mesure, particulièrement maladroite, frappe sélectivement, surtout des zones rurales mal desservies en GSM. Elle accentue les inégalités d'accès aux services des professions qui doivent pouvoir être toujours joignables (médecins, ambulances, vétérinaires, infirmiers...).
S'agissant des services de santé au sens large, le radio-téléphone est plus sûr que le GSM car les réseaux peuvent être saturés ou en panne ou parfois simplement fantaisistes quant aux transmissions des appels. Etant donné qu'il en va de la sécurité des personnes (voire des animaux), est-ce bien raisonnable ?
C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette disposition extrêmement mal reçue voire rejetée car dénoncée comme très injuste et injustifiée en ces temps difficiles.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1390

L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à' disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été décalée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à' disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.