Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/11/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur).
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cette fin.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
La question est caduque
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