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Communication de la liste électorale

13e législature

Question écrite n° 06317 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2362

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le deuxième alinéa de l'article L. 28 du code électoral : « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, modifiant l'article R. 162 dudit code restreint la communication de la liste des électeurs aux élections sénatoriales « à tout électeur qui en fait la demande ». Ces dernières dispositions semblent mettre en discordance les deux articles précités. Ainsi, les candidats aux élections sénatoriales non membres du collège sénatorial ne disposeraient pas des mêmes droits que les candidats membres de ce collège. Il s'interroge sur le bien-fondé de ces dispositions et lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions réglementaires qui seraient envisagées le cas échéant.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1463

L'article L. 28 du code électoral qui pose le principe que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou regroupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale » n'est pas applicable aux élections sénatoriales. L'article R. 162 du même code permet la communication de la liste des électeurs sénatoriaux une fois arrêtée à tout « électeur » qui en fait la demande. La circulaire du 21 juillet 2008 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 21 septembre 2008 ne fait que reprendre cette interprétation en indiquant que « depuis le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, cette liste peut être communiquée à tout électeur sénatorial qui en fait la demande et qui peut en prendre copie et la faire publier à ses frais ». Aucune difficulté sérieuse en la matière n'a été constatée lors de ce scrutin. Toutefois, une modification de l'article R. 162 du code électoral pourrait faire l'objet d'une réflexion afin de permettre l'accès de tout candidat à la liste électorale.