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Indemnisation des dégâts causés par des affaissements miniers

13e législature

Question écrite n° 06332 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2355

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en cas d'affaissements miniers les particuliers dont l'habitation est l'objet de dégâts peuvent bénéficier d'une indemnisation par l'État en liaison avec le fonds de garantie des assurances. Mais les dégâts concernent aussi les bâtiments communaux et les infrastructures publiques (conduites d'eau, réseaux d'assainissement…). En raison de la spécificité des affaissements dans les mines de fer de Lorraine, le problème se pose souvent avec une particulière acuité. De ce fait, certaines communes sont confrontées à des charges indues et disproportionnées. Il lui demande donc si une indemnisation spécifique au profit des communes victimes des affaissements miniers pourrait être envisagée par l'État.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 819

Conformément à l'article 75-1 du code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n'est pas limitée à la durée de la concession minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État devient garant de la réparation de ces dommages. Toute personne publique ou privée peut donc être assurée d'obtenir réparation lorsque survient un dommage d'origine minière. Compte tenu de la durée parfois importante des procédures judiciaires qui peuvent être engagées à l'encontre de l'ancien exploitant et de ses assureurs, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a modifié le code des assurances en créant l'article L. 421-17 afin de permettre, pour l'habitation principale, une indemnisation rapide par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'article R. 421-76 du même code plafonne cette intervention du FGAO à un montant de 300 000 euros. Elle est également limitée aux dommages survenus à compter du 1er septembre 1998. Ces dispositions ont été introduites par le Parlement pour prendre en compte la situation dramatique, notamment sur le bassin ferrifère de Lorraine, de particuliers victimes de dommages graves touchant leur habitation principale et qui n'avaient pas pu obtenir réparation de leur préjudice plusieurs années après un sinistre minier. La représentation nationale n'avait alors pas souhaité étendre ce dispositif exceptionnel à d'autres dommages miniers et en particulier à ceux dont pourraient être victimes des personnes morales ou des collectivités territoriales. Il apparaît, en effet, que la situation d'entreprises ou de collectivités territoriales confrontées à de tels dommages n'est pas aussi critique et ne peut a priori justifier qu'il soit fait appel à la solidarité publique. En tout état de cause, ces entreprises ou collectivités disposent de moyens pour obtenir réparation de leur préjudice, au besoin en faisant appel aux procédures judiciaires de droit commun. Aucun affaissement minier nouveau de grande importance n'est survenu sur le bassin ferrifère lorrain depuis le vote de la loi de 2003. Il ne semble dès lors pas opportun de remettre en cause aujourd'hui ces dispositions. Conscient de l'importance de la concertation dans ce domaine, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a décidé la mise en place très prochainement d'une commission nationale de concertation sur le risque minier.