Allez au contenu, Allez à la navigation

Prise en charge d'une desserte locale de transport public

13e législature

Question écrite n° 06340 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2362

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge financière, par une commune non compétente, de la mise en place d'une desserte locale de transport public.

A la demande d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale, lui-même adhérent à un syndicat mixte ayant compétence d'autorité organisatrice en matière de transport public urbain de voyageurs, il est envisagé la mise en place d'un service d'intérêt local sur le territoire de ladite commune, en complément du service public dépendant du syndicat mixte.

Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le syndicat, en ces circonstances, est fondé à demander à la commune une participation financière directe aux frais de cette desserte.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.