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Avenir des établissements de soins privés à but non lucratif

13e législature

Question écrite n° 06382 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2364

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance des établissements de soins privés à but non lucratif.
Elle a reçu dernièrement l'un des représentants auvergnats qui lui a exprimé le sentiment général de ses collègues. Leur spécificité de branche hospitalière distincte des cliniques privées à but lucratif et de l'hôpital public leur semble insuffisamment retenue par la population mais aussi par le ministère. Ils souffrent d'un manque de considération alors qu'ils sentent pouvoir être l'une des clés de la solution de l'offre de soins de manière encore plus importante à l'avenir. Ce manque de considération est pour eux illustré au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais aussi dans le projet de loi "hôpital, patient, santé et territoire" actuellement en préparation.
Elle lui demande de bien vouloir faire part de sa vision à moyen et long terme de la place qu'occuperont ces établissements dans l'offre de soins.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 909

Dans le cadre de la refondation de mission de service public et de la nécessité d'étendre le champ des établissements pouvant se voir confier une ou plusieurs mission(s) de service public, il est apparu nécessaire de supprimer l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier, afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires, l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. La loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. D'ailleurs, le Gouvernement est prêt à examiner avec bienveillance la possibilité de créer une catégorie spécifique permettant d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter certaines obligations, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou d'orientation vers un autre établissement, ainsi qu'en matière de tarification.