Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/11/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des dispositifs zones franches urbaines (ZFU).
Les entreprises de Seine-Saint-Denis, département qui comprend dix ZFU sur les cent que compte le territoire national, s'inquiètent d'un projet de réforme des règles concernant ces dispositifs qui aurait des conséquences désastreuses non seulement sur l'emploi mais aussi sur la sécurité dans les quartiers.
Plus particulièrement, la modification des exonérations de cotisations sociales envisagées dans l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009, avec notamment la réduction de quatorze à cinq ans de la période d'exonération des petites entreprises, casserait la dynamique de l'emploi dans une période déjà peu propice à son développement.
Cette modification va totalement à l'encontre des seules conclusions positives du bilan de l'emploi dans les zones urbaines sensibles présentées très récemment par Mme la ministre du logement et Mme la secrétaire d'État à la politique de la ville.
Il lui demande de lui préciser les intentions réelles du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer les mesures prises pour pérenniser les dispositifs des zones franches urbaines et, à tout le moins, de ne pas imposer une modification effective des bulletins de salaires dans quarante-cinq jours.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010
Avant la loi de finances pour 2009, le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) consistait en une franchise de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et du versement transport, dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond de rémunération. Au-delà des cinq années de bénéfice de l'exonération, l'employeur voyait le montant de l'exonération diminuer progressivement, sur une période de trois ou neuf ans selon les cas, avant de cesser totalement d'en bénéficier. En application de l'article 190 de la loi de finances pour 2009, l'exonération décroît désormais à partir de 1,4 SMIC de manière linéaire et dégressive pour devenir nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011. Ce nouveau dispositif d'exonération dans les ZFU, applicable depuis le 1er janvier 2009 selon des modalités précisées par le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009, a permis de concentrer l'exonération sur les rémunérations les plus faibles, en allégeant l'aide sur les revenus intermédiaires (de 1,4 à 2,4 SMIC) et en la supprimant au-delà de 2,4 SMIC (puis au-delà de 2,2 SMIC en 2010 et de 2 SMIC en 2011). Il a aussi pris en compte le fait que la demande de travail est plus sensible à son coût pour les faibles niveaux de rémunération. La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 a rendu de la sorte le dispositif d'exonération dans les ZFU plus efficace et plus juste, le bulletin de salaire n'ayant pour sa part subi aucune modification substantielle.
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