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Mesures fiscales en faveur du patrimoine architectural historique

13e législature

Question écrite n° 06408 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2363

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des récentes annonces relatives à une modification substantielle des "niches fiscales" visant notamment le régime fiscal adossé à la loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux. Dans les centres-villes, les exonérations fiscales prévues dans la ladite loi encouragent les opérations de restructuration immobilière et plus généralement de restructuration urbaine. Le plafonnement des avantages résultant du dispositif Malraux aurait de toute évidence pour conséquence de compromettre financièrement la majeure partie des réhabilitations menées actuellement par les villes et leurs opérateurs. De plus, les propositions distinguant le plafonnement entre les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont préoccupantes. Au regard de la tension actuelle du marché du logement, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de telles mesures consistant à privilégier une démarche ciblée de préservation historique plutôt qu'une approche de requalification de l'habitat. Cette distinction risque de conduire à l'abandon pur et simple des sites en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par les investisseurs privés, et par là même de nuire aux efforts entrepris par les élus dans leur politique de rénovation des centres-villes. Aussi, il souhaite connaître le point de vue et les mesures envisagées par le Gouvernement sur le sujet.



Réponse du Ministère du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1615

Le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, un dispositif visant à plafonner les différents avantages fiscaux applicables en matière d'impôt sur le revenu, afin que les contribuables disposant de revenus importants ne puissent être exonérés ou ne bénéficient d'avantages exorbitants. Le dispositif de la loi dite « Malraux » est effectivement visé par cette réforme, à l'instar de tous les autres avantages fiscaux qui ne faisaient l'objet, jusqu'à présent, d'aucun plafonnement. Si le plafond annuel des dépenses prises en compte est limité à 100 000 euros, ces dépenses peuvent être retenues au titre de l'année de délivrance de l'autorisation de construire ainsi que des trois années suivantes. Les travaux s'étalant parfois sur plusieurs années, un contribuable bénéficiera, au titre d'une même opération, d'une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 160 000 euros dans les secteurs sauvegardés et 120 000 euros dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), les taux de 40 % et 30 % ayant été retenus sur proposition du Gouvernement, au lieu de 35 % et 25 % prévus initialement. Ces montants apparaissent suffisamment élevés pour conserver au dispositif son caractère incitatif. Il est apparu souhaitable de maintenir la distinction entre secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) en considérant que les ZPPAUP n'exigeaient pas les mêmes obligations de précision que les plans de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé qui constituent des documents d'urbanisme à finalités multiples. Le dispositif adopté dans un but d'équité fiscale apparaît équilibré. La loi « Malraux » ainsi réformée doit demeurer un levier efficace pour assurer la sauvegarde et la reconquête des centres et quartiers anciens. Enfin, une disposition de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, qui vient d'être adoptée, permet d'étendre la réduction d'impôt prévue dans le cadre du dispositif « Malraux » aux quartiers anciens dégradés créés par l'article 7 de ladite loi. Cette mesure permettra, pour une période limitée dans le temps (31 décembre 2015), de mobiliser l'investissement privé sur ces quartiers, en accompagnement de l'effort public très important mis en place.