Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/12/2008
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les communes forestières à l'annonce du non paiement par l'office national des fôrets (ONF), à compter de 2009, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts communales, taxe dont elle s'acquitte pourtant depuis 1966.
Il rappelle que cette taxe est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition.
Dans la mesure où l'ONF perçoit les produits des forêts domaniales, elle présente bien la qualité d'usufruitier au sens de l'article L. 123-1 du code forestier.
Il le prie, en conséquence, de lui préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à revenir sur cette décision qui aurait pour conséquence de priver les communes forestières de 13,8 millions d'euros de recettes fiscales.
- page 2461
La question a été retirée
Page mise à jour le