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Création d'un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie

13e législature

Question écrite n° 06430 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2413

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Celles-ci sont confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse tandis que leurs proches doivent faire face à une charge financière et humaine accablante.
Les récents travaux de la mission commune d'information sur la dépendance tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Or, un nombre croissant de Français ne peut souscrire une complémentaire santé alors même que le risque est certain et immédiat. Le recours à la solidarité nationale est ainsi la seule manière d'assurer le risque de dépendance. Il serait nécessaire de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale reposant sur la solidarité nationale.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie, sans discrimination fondée sur l'âge, l'origine de la dépendance ou l'implantation géographique de la personne concernée.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 397

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la création d'un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir : d'ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 300 000 à 2 000 000, même si l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, il manque un maillon dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à créer un cinquième risque de la protection sociale : il a en effet annoncé le 18 septembre 2007 la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au « cinquième risque » social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réponse consistera à créer un nouveau droit à la protection sociale, commun aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Ce droit sera assis sur deux piliers. Le premier pilier, fondé sur la solidarité collective, sera construit à partir de l'organisation actuelle reposant sur les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agira de consacrer les moyens nécessaires à répondre au défi de la perte d'autonomie en permettant le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie, en augmentant le nombre de places en établissements médicalisés et en allégeant le reste à charge pour les familles. Le second pilier, fondé sur le principe de la prévoyance individuelle, encouragera les actifs à se préparer à l'éventualité de leur dépendance future et incitera les organismes de prévoyance à investir davantage dans ce secteur. Il faut souligner que cette prévoyance individuelle s'inscrira en complément et non en substitution de la solidarité collective. Le conseil de la CNSA a approuvé le 16 octobre 2007 un rapport sur la réponse à mettre en oeuvre en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, rapport présenté au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à la secrétaire d'État à la solidarité. Grâce à la qualité des échanges avec les associations et les partenaires sociaux, de nombreux points de consensus ont pu être identifiés, notamment la perspective d'un droit universel à la compensation et d'une prestation personnalisée de compensation pour l'autonomie, la nécessité d'une gestion de proximité ou l'exigence d'équité de traitement sur le territoire. Une première phase de consultations s'est ainsi ouverte le 3 avril 2008. Elle a permis de prendre connaissance des propositions de nombreux partenaires, ainsi que d'évaluer leur impact. Par suite, ces travaux ont abouti à la présentation par les ministres d'un document d'orientation précisant les contours d'un cinquième risque de la sécurité sociale, le 28 mai 2008. Diverses pistes ont ainsi été ouvertes à la réflexion, comme l'amélioration des actuelles prestations de compensation par une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes, la place des organismes de prévoyance individuelle et collective pour la dépendance liée à l'âge ou le renforcement de la gouvernance de la CNSA. Il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible, en mettant notamment en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie » qui puisse permettre ce choix. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels.