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Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

13e législature

Question écrite n° 06431 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2414

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance, annoncée par le Président de la République en juin 2007.

Cette annonce a suscité beaucoup d'espoir chez les associations et les familles confrontées à la maladie d'Alzheimer. En effet, les personnes atteintes par cette maladie connaissent une perte d'autonomie progressive. Leur accompagnement au quotidien suppose non seulement une assistance de la famille mais aussi l'intervention d'aides à domicile dont le coût lui incombe.

Les proches sont alors confrontés à une lourde charge financière et humaine. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale est nécessaire afin que la solidarité nationale prenne en charge ce risque imprévisible et universel. Or les récents travaux de la mission commune d'information sur la dépendance suscitent de vives inquiétudes.

Ils tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Mais cette approche est inadaptée tant aux capacités économiques des ménages qu'à la nature du risque à assurer. Le recours à la solidarité nationale est la seule manière d'assurer le risque dépendance.

C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de cette cinquième branche de la sécurité sociale pour les personnes dépendantes.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1076

La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.