Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 04/12/2008
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants concernant la retraite du combattant et la pérennisation de l'Office national des anciens combattants.
En effet, il s'avère que de nombreuses revendications avancées depuis longtemps par les associations d'anciens combattants n'ont toujours pas été satisfaites et ce malgré les engagements pris à leur égard lors de l'élection présidentielle par l'actuel Président de la République.
Ainsi, ils considèrent que des problèmes demeurent concernant : une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances 2005 ne prenant pas en compte les primes ; l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, la campagne simple pour les marins ; le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage ; l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants et la pérennisation de l'office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux avec les moyens nécessaires à leur fonctionnement assurés par un nouveau contrat d'objectif et de moyens pour 2009-2013.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner aux revendications des anciens combattants.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 12/02/2009
Après une première augmentation sans précédent depuis 1978 du montant de la retraite du combattant, de deux points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de deux points en 2007, puis en 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Suite à l'examen du projet de budget pour 2009, l'article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Ainsi l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées, et s'installe comme l'interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Il devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 M, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 M. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC, pour la période 2009-2013, sera présenté à l'approbation de son conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier prochain. Par ailleurs, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cettee évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans, le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet, puis le 1er octobre 2009. Pour ce qui est de l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009. Concernant le souhait des marins ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine, qui ont servi en Afrique du Nord, d'obtenir le bénéfice de la campagne simple pour le calcul de leur retraite, il convient de noter que l'examen de cette question, qui concerne les dispositions du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ne relève pas de la compétence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mais de celle du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en sa qualité de ministre de tutelle des ressortissants dudit code. Le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à cent vingt-cinq points, à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. S'agissant de la situation fiscale des anciens combattants, il convient de préciser que l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel.
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