Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 04/12/2008
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l'unanimité par le parlement danois, prendra effet au 1er janvier 2009. Allant à l'encontre de tous les progrès enregistrés ces dernières décennies en matière de droit communautaire et notamment de liberté de circulation et d'établissement, elle remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions, et devrait entraîner un accroissement considérable des charges financières pour nos ressortissants et nos institutions françaises, ce qui ne peut que les fragiliser.
Elle s'inquiète tout particulièrement des conséquences de cette dénonciation pour le lycée français de Copenhague, établissement scolarisant 700 élèves, reconnu pour son excellence mais dont l'équilibre financier pourrait se voir gravement menacé dès les premiers mois de 2009. Elle lui demande donc si une évaluation précise a été faite des surcharges financières induites par cette dénonciation unilatérale et quelles sont les mesures prises ou en voie de l'être pour en compenser les effets négatifs, notamment en ce qui concerne le lycée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/02/2009
La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 pose une série de problèmes liés à la redéfinition, en fonction des droits internes de nos deux États, du droit d'imposer les résidents de chaque pays. Dans le but de prévenir les situations de double imposition des revenus des particuliers et des entreprises, et en complément des directives communautaires existant en cette matière, la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi prévoit la mise en place de mesures internes visant à accorder des crédits d'impôt sur les impôts déjà payés par les résidents en France à l'État danois. Le droit fiscal danois prévoit l'élimination automatique de la double imposition en cas d'absence de cadre conventionnel. Par ailleurs, la convention n'existant plus, les agents employés par chacun des deux États sur le territoire de l'autre devaient relever du droit fiscal national du pays de résidence. C'est ainsi que les personnels couverts par l'article 12 de la convention (notamment, pour la France, certains agents de l'ambassade et du réseau culturel français à Copenhague), étaient susceptibles de basculer, au 1er janvier 2009, sous imposition danoise. Le lycée français de Copenhague devait être touché au premier chef. Cependant, à la suite de contacts pris dès le mois de juillet par le ministère des affaires étrangères et européennes à Paris et par notre ambassade à Copenhague, le Gouvernement danois a annoncé, le 17 décembre dernier, qu'il allait soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l'exonération des agents rémunérés par l'État français au Danemark au 31 décembre 2008. La réciprocité sera assurée par la France, pour les employés de l'État danois résidant sur le territoire français, dès lors que ce projet de loi aura été adopté par le Parlement danois. Par ces différentes mesures prises en concertation avec le Danemark, les autorités françaises sont parvenues à limiter les principaux effets négatifs prévisibles de la dénonciation de la convention. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite que des discussions soient engagées rapidement en vue de définir le cadre de la négociation d'une nouvelle convention fiscale.
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