Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 04/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la multiplication des interpellations, ou tentatives d'interpellations, d'étrangers au sein des structures d'hébergement.
Ces pratiques insupportables posent la question de l'avenir du travail social et de la crédibilité que les professionnels de ces structures peuvent avoir dans une relation d'accompagnement et d'aide auprès des personnes étrangères qui risquent, de fait, de ne plus vouloir intégrer les structures sociales, par peur d'être ainsi mieux repérées.
Il est indigne que ces personnes venues faire une demande d'asile en France, pays des droits de l'Homme, soient ensuite traitées comme des délinquantes.
Elle lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques intolérables.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 19/02/2009
Les ressortissants étrangers peuvent être logés ou hébergés dans des structures très diverses qui peuvent être des lieux d'accueil ou d'hébergement social ouverts aux nationaux comme aux étrangers, ou spécifiques aux personnes de nationalité étrangère, tels que les foyers de travailleurs migrants ou les centres d'accueil des demandeurs d'asile. Le statut juridique et la destination de la structure d'accueil sont sans incidence sur les conditions dans lesquelles une personne présente dans les lieux peut y faire l'objet d'un contrôle d'identité suivi, le cas échéant, d'une interpellation. L'application d'une telle procédure est nécessairement subordonnée aux règles strictes prévues par l'article 78 du code de procédure pénale, ainsi qu'au respect de la protection juridique attachée au domicile. Ces opérations de police judiciaire ne peuvent être diligentées que sur réquisitions écrites de l'autorité judiciaire ou dans le cadre exigeant d'une enquête préliminaire pour la recherche de l'auteur d'une infraction. Il est, à cet égard, rappelé que le séjour irrégulier constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe aux gestionnaires de ces lieux de prévenir les risques liés à la sur-occupation en recourant si nécessaire aux forces de l'ordre. Les responsables des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile et de travailleurs étrangers font régulièrement part aux services de l'État de leur très forte préoccupation, en exposant les difficultés parfois insurmontables qu'ils rencontrent pour obtenir la sortie des lieux des occupants sans titre. Le signalement de telles situations aux autorités judiciaires et administratives n'a, dans ces conditions, pour seul but que de réserver l'usage de ces lieux d'hébergement aux personnes pouvant bénéficier de leur attribution.
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