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Financement du revenu de solidarité active

13e législature

Question écrite n° 06497 de M. Claude Jeannerot (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2414

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sujet de la nouvelle taxation de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Il faut rappeler que la majorité de ce financement proviendra des tranches moyennes ou à faible revenu. Elle n'épargnera pas en particulier les retraités agricoles dont la rémunération, souvent faible, peut être essentiellement constituée par des recettes foncières complémentaires. À noter également que la prise en charge du surcoût du RSA ne concernera pas les 13 000 contribuables les plus aisés qui bénéficient aujourd'hui du bouclier fiscal.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'instaurer une franchise exonérée pour éviter de pénaliser le pouvoir d'achat des contribuables.



Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse



Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 1019

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse remercie M. le sénateur de sa demande de clarification sur les modalités de financement du RSA. La généralisation du revenu de solidarité active, prévue par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, se fait dans le respect de la norme dite du « zéro volume » et le financement du surcoût de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, est strictement compensé par la nouvelle recette réservée au RSA. Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. Néanmoins, tous les revenus ne seront pas touchés. En effet, seront concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l'exception des placements défiscalisés : livret A, livret de développement durable (ex-Codevi), livret jeune et du livret d'épargne populaire. Ainsi, tous les contribuables pourront épargner à hauteur de 21 300 euros non taxés par la nouvelle contribution grâce au livret A et au livret de développement durable. Cette disposition peut être assimilée à une franchise qui garantie l'exonération fiscale d'un plafond d'épargne et protège alors le pouvoir d'achat des contribuables, comme le souligne à juste titre M. le sénateur. De plus, des. publics plus ciblés pourront étendre ce niveau de franchise par l'utilisation de placements qui leurs sont réservés : le livret jeune permet d'épargner 1 600 euros défiscalisés aux douze - vingt-cinq ans et le livret d'épargne populaire, réservé aux personnes payant moins de 732 euros d'impôts sur le revenu, propose une épargne - d'un maximum de 7 700 euros - exonérée de charges sociales à nos concitoyens les plus modestes. Par conséquent la nouvelle recette pèsera peu sur les épargnants : dès lors que les outils d'épargne défiscalisés ne sont pas concernés par la taxe additionnelle, on estime que près de la moitié des ménages français ne sera pas mise à contribution. 40 % des ménages contribueront moins que 20 euros par an et seuls 15 % des ménages contribueront au-delà de 20 euros par an, en moyenne, pour environ 100 euros. Son taux de 1,1 % en fait une contribution limitée. À titre d'exemple, un ménage ayant un contrat d'assurance-vie de 30 000 euros, qui lui rapporte 1 500 euros en 2009, versera une contribution supplémentaire de 16,5 euros en 2009. De même, un propriétaire bailleur qui loue un appartement 600 euros par mois et dont le revenu net annuel, une fois déduites les charges foncières représentant un tiers des loyers perçus, s'élève à 4 800 euros verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a fixé le bouclier fiscal à 50 % des revenus pour mettre en oeuvre le principe selon lequel nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne. Le bouclier fiscal intègre, depuis la loi TEPA, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et donc la nouvelle contribution de 1,1% y est automatiquement intégrée. Toutefois, le débat parlementaire a permis, en adoptant le plafonnement des niches fiscales, de progresser vers une prestation plus juste fiscalement et socialement. Ce plafonnement aura plus de conséquences pour les Français les plus riches que n'en aurait eu le simple fait d'exclure la taxe de 1,1 % du bouclier fiscal car il s'agit d'une mesure parfaitement ciblée sur les plus hauts revenus, alors que le bouclier vise plus large. En effet, d'un côté l'impact de l'inclusion de la contribution de 1,1 % dans le bouclier fiscal coûte 20 millions d'euros alors même que les conséquences de plafonnement des niches sont évaluées à près de 200 millions d'euros.