Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 04/12/2008
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation de la viticulture française demandé par le Président de la République prévoyant un renforcement du rôle des interprofessions. Compte tenu de la difficulté économique que traverse la filière viticole française, et plus particulièrement celle du Languedoc-Roussillon, il n'est pas concevable qu'une collectivité territoriale, en l'espèce la région, organise avec des fonds publics un clientélisme politique par le biais d'un financement direct aux entreprises. La problématique de distorsion de concurrence va s'engager entre les bénéficiaires et les non-bénéficiaires des aides. Ces octrois de financement direct n'existent pas sous l'égide d'un pilotage interprofessionnel sur les budgets. On ne peut pas d'un côté consolider le rôle des interprofessions par le plan de modernisation et d'un autre côté laisser une collectivité territoriale - la région Languedoc-Roussillon - se substituer aux interprofessions sans aucun arbitrage concret et encadré pour gérer comme bon lui semble les fonds publics. Il l'interroge donc pour savoir quelles sont les mesures de clarification qu'il compte mettre en oeuvre à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/01/2009
Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole adopté par le Gouvernement retient comme l'une des principales orientations une large déconcentration des lieux de concertation et de décision au niveau des bassins de production. Le rôle des interprofessions qui représentent toutes les entreprises d'une filière est ainsi confirmé, et notamment leurs missions en matière de promotion. Les dix conseils de bassin deviennent le lieu privilégié du débat et de la concertation pour la filière viticole régionale. Conformément à cette orientation, le décret portant création des conseils de bassin prévoit qu'ils soient constitués d'une part par les représentants de la filière viticole, dont la moitié au moins devront être des membres proposés par les organisations interprofessionnelles, et d'autre part par des personnes publiques intéressées, dont le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants. Ainsi, ces nouveaux conseils de bassin répondent au souci légitime d'une meilleure coordination des actions des interprofessions, des conseils régionaux et de l'État.
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