Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/12/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
À cette fin, il faudrait modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 afin de rendre les parlementaires destinataires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour éclairer les débats et renforcer ainsi la démocratie.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser cette réforme
- page 2402
Réponse du Premier ministre publiée le 06/08/2009
Le Parlement s'est définitivement prononcé sur la question des destinataires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux parlementaires en adoptant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Celle-ci complète, dans son article 104, le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; ».
- page 1931
Page mise à jour le