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Assouplissement des conditions d'attribution de l'honorariat

13e législature

Question écrite n° 06517 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2410

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Il apparaît que la difficulté croissante de la fonction d'élu municipal et plus particulièrement celle de maire, due à la technicité grandissante des tâches et aux exigences de la population, participe à un mouvement de diminution de la durée des fonctions municipales.

Par conséquent, de nombreux maires ne réunissent pas les conditions nécessaires pour obtenir l'honorariat alors qu'ils ont consacré de nombreuses années à servir l'intérêt général au détriment parfois de leur activité professionnelle et souvent de leur vie familiale.

Il lui demande si pour accompagner cette évolution des fonctions électives une réduction à douze ans d'exercice des fonctions municipales dont un mandat complet de maire pourrait être adoptée pour conférer l'honorariat.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 715

Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la durée de dix-huit ans d'exercice de fonctions municipales à douze ans permettrait certes à davantage d'élus de se voir accorder cette distinction honorifique, mais contribuerait également à la banaliser. L'honorariat a actuellement pour finalité première d'accorder la reconnaissance de l'État à l'égard d'élus locaux qui ont souhaité s'investir durablement auprès de leurs concitoyens et dans la vie démocratique locale. Un délai plus restreint en atténuerait dès lors la portée. En revanche, un délai plus long contribuerait à ne cibler qu'une infime partie des élus locaux. Une réflexion sur l'évolution de la durée exigée pour bénéficier de cet honorariat pourrait cependant être engagée à l'occasion de la préparation des prochains textes de nature électorale.