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Attribution d'emplacements dans les columbariums municipaux

13e législature

Question écrite n° 06530 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2476

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'attribution d'emplacements dans les columbariums municipaux doit suivre le régime d'attribution des concessions dans les cimetières.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1227

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question AN n° 37259 du 9 décembre 2008, posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, dans son deuxième alinéa, permettent aux communes d'appliquer à tout ou partie des cases du columbarium municipal le régime juridique de la concession, mais ce n'est pas une obligation. Les communes peuvent ainsi choisir de réserver un certain nombre de cases du columbarium pour accueillir les cendres issues de la crémation des restes mortels exhumés lors de la reprise des terrains concédés.