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Immeuble frappé d'un arrêté de péril

13 ème législature

Question écrite n° 06539 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2476

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril. Si le propriétaire ne réagit pas et si, moyennant des travaux importants, l'immeuble peut être consolidé, il lui demande si, malgré tout, le maire a le droit de faire procéder à la démolition.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 1015

Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire leur réparation ou leur démolition. L'article L. 511-2 du code précité précise que l'arrêté de péril ordinaire indique, selon les cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, à faire dans un délai déterminé. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue en sa demande. Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Selon la jurisprudence administrative, le maire a le choix entre prescription de travaux et prescription de démolir, mais les mesures qu'il prend doivent être adaptées au péril (CE 30 mars 1984, Mme Wolff). Dès lors, si l'immeuble peut être consolidé, il appartient au maire, dans l'hypothèse d'une défaillance du propriétaire, de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires. Par ailleurs, en cas de péril imminent, le maire peut ordonner, conformément à l'article L. 511-3 du CCH, l'exécution de travaux provisoires destinés à pallier un danger immédiat mais il ne peut exiger des travaux définitifs ou de démolition (CE 31 mai 1974, ville de Digne ; CE 12 juin 1987, ville de Reims). Si ces mesures provisoires n'ont pas mis fin durablement au péril imminent, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du CCH. Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office (CE 18 décembre 1989, Garnotel). Toutefois, le maire peut ordonner la démolition partielle du bien (C. cass. 23 février 1988, commune de Richardménil). La démolition totale n'est admise que dans des hypothèses rarissimes, en cas de circonstances exceptionnelles (CAA Nantes 16 mai 2002, commune de Maintenon).