Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 11/12/2008
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de rétention dans les centres du Val-de-Marne.
Le conseil de l'ordre du barreau du Val-de-Marne, soutenu par les avocats, dénonce, suite à un rapport fait par six magistrats de Créteil, les conditions de détention inhumaines et indignes au dépôt du tribunal de grande instance. Ce rapport fait état de l'insalubrité de ces locaux, en particulier des locaux sanitaires, et note le délabrement des cellules.
Le 17 novembre dernier, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un rapport sur les conditions de rétention au local de Choisy-le-Roi précisant que l'agencement de ces locaux ne permet pas le respect de l'intimité à laquelle chacun à droit ; de plus ceux-ci étaient au départ destinés à être des bureaux dans un commissariat de circonscription et ne sont pas adaptés.
Dans les deux cas, la situation, déjà inadaptée et contraire aux principes de respect de la dignité humaine, est aggravée par la croissance exponentielle du nombre de personnes détenues dans ces locaux. Croissance directement liée à la politique actuelle du Gouvernement en matière d'immigration.
Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures concrètes et urgentes il compte prendre afin que les conditions actuelles de rétention dans ces locaux de la République soient dignes de notre pays, c'est-à-dire respectueuses de la dignité humaine. Elle souhaite également connaître les solutions étudiées pour ne pas augmenter le nombre de détenus dans ces locaux déjà saturés.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 19/02/2009
L'honorable parlementaire fait part de sa vive préoccupation concernant les locaux du dépôt du palais de justice de Créteil, lieu destiné à l'accueil des personnes ne comparaissant pas libres devant la juridiction répressive ou le juge des libertés et de la détention. S'agissant d'un palais de justice, la qualité de l'infrastructure immobilière relève de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice. Aussi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'est pas en mesure de porter une appréciation sur l'adaptation des locaux évoqués à leur usage. Pour ce qui concerne les suites de la visite effectuée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté le 15 septembre 2007 au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, le ministre a fait sienne la plupart des recommandations formulées le 17 novembre par le contrôleur et a notamment donné instruction au préfet du Val-de-Marne d'étudier la fermeture du secteur d'admission des femmes au sein de cette unité.
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