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Réforme de l'organisation de l'administration départementale de l'État et notamment de l'Office national des forêts

13e législature

Question écrite n° 06550 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2463

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des élus locaux relative à la réforme de l'organisation de l'administration départementale de l'État, et notamment de l'Office national des forêts (ONF).

La disparition progressive de l'ingénierie publique, qui apporte ses compétences aux communes, place ces collectivités dans une situation fort délicate, la gestion des dossiers nécessitant une connaissance des règles techniques, juridiques et financières croissante.

Le projet de restructuration de l'ONF entre dans ce cadre et préoccupe, à juste titre, fortement les élus.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien renoncer à cette restructuration.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 304

Le comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a arrêté un ensemble de décisions concernant l'Office national des forêts (ONF). Ces décisions s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Elles confirment ainsi les missions fondamentales de l'établissement, qui consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier en poursuivant la recherche de gains de productivité, déjà mise en oeuvre dans le contrat 2001-2006. Pour mener à bien ses missions, l'ONF doit nécessairement poursuivre son évolution et mettre en oeuvre des opérations d'adaptation de son organisation. En conséquence, le conseil d'administration du 17 novembre 2008 a voté la nouvelle organisation géographique de l'établissement, qui confirme les trois niveaux d'organisation des services à compétence territoriale : direction, agence et unité, mais comptera au 1er janvier 2009 après fusions, 9 directions territoriales et 50 agences. Dans le même temps, le nombre d'agences « travaux » sera porté de 3 à 9. L'agence Ardèche-Drôme est maintenue dans le cadre de la réorganisation. En outre, la fermeture du site d'Aubenas n'est pas envisagée. L'ONF devra définir en 2009, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, qui s'appuiera sur les unités territoriales compte tenu d'une réduction opérée à hauteur de 1,5 % par an, soit 150 personnes par an. Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, compte tenu des contraintes, l'ONF devra nécessairement poursuivre son évolution et mettre en oeuvre des opérations d'adaptation de son organisation afin de maintenir sur l'ensemble du territoire une activité soutenue en matière de commercialisation des bois, participant ainsi activement à la vitalité des zones rurales et forestières. La création d'un bureau d'études et d'expertise spécialisé au niveau de chaque DT vise à professionnaliser certaines activités, en particulier d'aménagement des espaces naturels et forestiers, de développement de bois énergie au sein d'une unité disposant d'une taille critique suffisante, au service des collectivités territoriales. En tant que tutelle principale de l'ONF, le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que toutes les mesures d'accompagnement nécessaires soient mises en place pour faciliter ces opérations et répondre aux préoccupations des personnels.