Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 11/12/2008
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de la TFNB afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement public a pris la décision de ne pas payer la TFNB et n'a pas inscrit cette dépense au budget 2009 au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant la propriété de l'État. Il a aussi exprimé son intention de ne plus payer cet impôt à l'avenir. Il aura donc fallu 42 ans à l'État et à l'établissement public pour se rendre compte que l'impôt foncier n'était pas dû sur les forêts domaniales.
Son représentant siégeant au conseil d'administration de l'ONF a fourni l'interprétation juridique de l'administration le 17 novembre 2008 : l'ONF n'a pas à payer la TFNB sur les forêts domaniales et l'État n'a pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées.
Cette interprétation paraît inexacte : la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales, elle présente donc bien la qualité d'usufruitier (art. L. 123-1 du code forestier).
Le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever en 2008 à 13,8 millions d'euros, et ce sont donc près de 14 millions de recettes que perdraient les collectivités concernées si la situation devait rester en l'état.
Elle lui demande donc sur quels critères la décision de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti a été prise par l'office national des forêts et comment les intérêts des collectivités territoriales peuvent être mieux pris en compte et préservés.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.
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