Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la taxe foncière sur les propriétés non bâties pèse en grande partie sur les agriculteurs. Or dans les périphéries urbaines, les besoins d'équipements des communes conduisent souvent à une augmentation globale des quatre taxes alors même que lesdits équipements n'ont rien à voir avec l'activité agricole. Face à la politique européenne, les exploitations agricoles ne peuvent subsister qu'en agrandissant les surfaces et, de ce fait, le poids de la taxe foncière pèse de plus en plus lourdement sur le résultat net des exploitations. C'est d'autant plus injuste que compte tenu des variations de taux d'une commune à l'autre, l'écart sur l'impôt foncier constaté sur deux exploitations identiques peut représenter jusqu'à 20 % du revenu net de l'agriculteur sans que pour autant le supplément d'impôt perçu corresponde au financement d'équipements utiles pour l'exploitant. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de plafonner ou d'unifier progressivement le taux de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/02/2009
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France. Les propriétés agricoles sont exonérées des parts départementale et régionale de la taxe. En outre, elles bénéficient depuis 2006 d'une exonération de 20 % de la part communale, ce qui représente pour l'État un coût de 170 millions d'euros. Le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est fixé directement par les communes. Unifier progressivement ce taux est difficilement envisageable. D'une part, la liberté dont disposent les communes pour fixer les taux des quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières) est déjà limitée : ces taux sont plafonnés et leur variation relative est restreinte. D'autre part, une telle disposition irait probablement à l'encontre de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004. La dispersion des taux entre communes provient probablement, en partie, des fortes distorsions entre les valeurs locatives cadastrales.
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