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Plafonnement de la déduction des dépenses concernant les monuments historiques

13e législature

Question écrite n° 06588 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2466

M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protestation d'une association des propriétaires-gestionnaires de monuments historiques de la Nièvre déplorant un amendement voté par l'Assemblée nationale.

Cet amendement indique que la déduction des dépenses concernant ces monuments, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire mais non ouverts au public, sera plafonnée. On risque ainsi d'entraîner des demandes de déclassement et de pénaliser l'entretien de monuments qui, visités ou non, s'inscrivent dans le patrimoine de la France. On en arriverait à ce que le petit patrimoine non protégé, labellisé par la fondation du patrimoine, soit plus favorisé que ce patrimoine historique.

Il pense que cette décision n'est pas juste et pourrait entraîner la dégradation de monuments entachant ainsi le paysage de la France et portant atteinte à son histoire.

Il demande donc que cet amendement soit revu et que les monuments, non ouverts au public, puissent continuer de bénéficier d'avantages qui leur étaient attribués précédemment, sachant que l'ouverture au public est quelquefois difficile à mettre en œuvre, sans que pour autant la qualité du monument ne soit pas reconnue.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 816

À la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et de l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale concernant les charges foncières relatives aux monuments historiques, les immeubles agréés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et les immeubles « labellisés » par la fondation du patrimoine, a été préservé. En particulier, l'introduction d'un plafonnement annuel de la déduction de l'impôt sur le revenu dans une limite de 200 000 € pour les monuments fermés à la visite n'a finalement pas été retenue. Le dispositif a seulement fait l'objet d'aménagements techniques, en accord avec les associations de propriétaires, destinés à le conforter pour éviter son utilisation au profit de montages financiers conduits dans une optique purement commerciale ou spéculative. Le régime fiscal spécifique est, en effet, désormais subordonné aux trois nouvelles conditions suivantes qui ne sont pas de nature à pénaliser les propriétaires véritablement engagés dans la conservation du patrimoine monumental auquel ils sont attachés : l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI « familiale » et, enfin, l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si celle-ci fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis du ministère de la culture et de la communication et que l'intérêt patrimonial du monument ou l'importance des charges relatives à son entretien le justifient.