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Place des délégués départementaux de l'éducation nationale au sein des EPEP

13e législature

Question écrite n° 06609 de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2473

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans le cadre de la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, elle prévoit que ces établissements seront dotés d'un conseil d'administration de treize membres. Or aucun représentant des DDEN n'est prévu alors qu'ils siègent actuellement dans les conseils d'école. Ces derniers jouent pourtant un rôle essentiel puisqu'ils assurent une interface entre l'école, la municipalité et les autorités académiques. Il serait regrettable de se priver d'interlocuteurs disposant d'une si bonne connaissance de l'environnement des écoles. Il serait, par conséquent, judicieux que ces derniers soient représentés dans le futur dispositif. Il souhaite connaitre sa position à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 249

La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir, puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.