Projet d'arrêté ministériel concernant les entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique 1510

Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/12/2008

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel concernant les entrepôts classés, soumis à déclaration sous la rubrique 1510, qui introduit des exigences constructives dont l'application se traduira par la disparition de la filière de la construction métallique.

La construction de ce type de bâtiment fait appel en très grande majorité à l'acier dont les qualités environnementales sont reconnues, ce dernier étant recyclable et recyclé à l'infini.

L'adoption d'un tel texte aboutirait à une suppression de toute concurrence entre procédés constructifs, au seul profit des solutions constructives béton.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les professionnels concernés afin de prendre des mesures fondées, dont les conséquences auront été envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2470

Erratum : JO du 29/01/2009 p.257

Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 19/03/2009

Le projet d'arrêté ministériel concernant les entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre dernier, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 701