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Réforme des pensions de réversion de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 06662 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2519

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les projets de réforme du système des pensions de réversion de la fonction publique.
Le 28 avril 2008, dans le document d'orientation retraite du Gouvernement transmis aux organisations syndicales et retraités de la fonction publique, il est précisé que « pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée, prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire du régime général ».
Le fait d'encadrer ce droit par de telles conditions inquiète à juste titre les salariés du secteur public, puisque ces derniers verraient leurs ressources baisser de façon significative.
En effet, la volonté gouvernementale d'aligner les différents systèmes de retraite ne prend, en l'espèce, pas en compte le fait que les fonctionnaires ne bénéficient pas des retraites complémentaires du régime général (AGIRC ou ARRCO).
Le document d'orientation indique la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais il n'y a aucune précision quant à la mise en œuvre de la mesure.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet et quelle assurance il entend donner aux fonctionnaires quant aux mesures qui seront appliquées.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 307

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur les projets de réforme du système des pensions de réversion de la fonction publique. La question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée dans le document d'orientation « retraite » du Gouvernement du 28 avril 2008 : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général ». En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base (régime général) étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Concernant le nouveau régime additionnel sur les primes, le caractère récent de sa création - 2005 - conduit à limiter encore le montant de la pension. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). C'est cette ligne directrice que le document d'orientation du 28 avril 2008 précise explicitement. Si un relèvement du taux de réversion est envisagé, en revanche, il ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure.