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Avenir du notariat

13e législature

Question écrite n° 06666 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2529

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat et en particulier dans la cadre de la commission de réflexion qui doit prochainement rendre ses conclusions quant au projet de « réunion » des avocats, juristes d'entreprises, avoués et notaires en une « grande profession du droit ». Or, ces derniers ont un statut spécifique de conseil des familles et sont régis par un statut d'officier ministériel qui pourrait disparaître. Par ailleurs juristes de proximité dont les tarifs sont fixés par décret permettant l'accès de tous les citoyens à leur ministère, ces professionnels craignent de perdre de fait cette relation particulière. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, et en particulier si elle entend prendre en compte la spécificité de la fonction de notaire, et ce dans le cadre d'une nécessaire concertation.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 578

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008 le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses à laquelle il a demandé de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.