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Réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux

13e législature

Question écrite n° 06669 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2519

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux, suite au dépôt du livre blanc de la fonction publique. L'association regroupant ces professionnels souhaiterait que l'ensemble du cadre d'emploi soit reclassé au niveau Bac + 3, avec un gain indiciaire significatif. Ceci pour un développement de carrière attractif et une ouverture à droit à la retraite à taux plein. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte donner suite à cette recommandation du livre blanc.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 951

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à redéfinir les grilles de rémunération applicables à l'ensemble des agents de la catégorie B des trois fonctions publiques. Les objectifs de la réforme sont les suivants : - mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, en améliorant l'attractivité des rémunérations versées aux agents de catégorie B en début de carrière, dans une logique de différenciation avec le bas de la grille de la fonction publique ; - prendre en compte l'allongement des durées de carrière des agents et dynamiser les fins de carrière ; - renforcer le lien entre la progression de rémunération et la valeur professionnelle des agents, en valorisant les passages aux grades supérieurs ; - favoriser la mobilité. À ce stade des discussions, il a été décidé de continuer à bien différencier les niveaux de recrutement bac et bac + 2, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés par les employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie B s'effectuera à deux niveaux (1er niveau bac ; 2e niveau : bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant deux années d'études supérieures, comme c'est le cas pour les techniciens supérieurs territoriaux. Le reclassement des agents dans les nouveaux grades de la catégorie B tiendra compte de cette différenciation.