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Devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

13e législature

Question écrite n° 06691 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2524

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la fonction et du rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, il semble que la proposition de loi relative à la création des « établissements publics d'enseignement primaire » (EPEP) ne fasse aucune place à ces délégués.
Selon le texte, les EPEP seraient dotés d'un conseil d'administration de treize membres qui se substituerait au conseil d'école et au sein duquel les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne seraient pas représentés.
Or, les DDEN jouent un rôle important dans la vie de l'école et autour de l'école. Ils exercent un contrôle sur la qualité du service rendu aux élèves et entretiennent le dialogue avec les directeurs, les autorités académiques et les maires. Ils ont également un rôle d'incitation, de coordination et de médiation. Au plus près du terrain, leur connaissance de la vie de l'école leur permet d'intervenir aussi dans le domaine de la sécurité et de la santé, dans l'intérêt des enfants. Leur disparition serait préjudiciable tant aux maîtres et aux élèves qu'à l'enseignement en général.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte permettre à des représentants des DDEN de siéger au sein du conseil d'administration des EPEP car il serait dommageable de se priver d'interlocuteurs expérimentés et compétents.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 249

La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir, puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.