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Délivrance des passeports biométriques par les communes

13e législature

Question écrite n° 06693 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2529

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place, au plus tard le 29 juin 2009, du passeport biométrique à l'usage des citoyens français, dont le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 est venu préciser les modalités de recueil des données. Les services préfectoraux ont transmis le 15 juin 2008 la liste des communes candidates à la délivrance des passeports biométriques, auprès de ses services, sans connaître toutefois les compensations financières qui seraient octroyées aux communes. Le coût engendré pour les communes qui accueilleront les bornes prévues pour traiter les 2 500 dossiers est, de l'avis des maires, sous-évalué, malgré le relèvement de l'indemnité forfaitaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Les maires qui souhaiteraient revenir sur une décision prise antérieurement ou sur une décision de non-participation auraient la possibilité de le faire actuellement, ou dans un an à l'occasion de l'évaluation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités et conditions de retrait des communes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 447

Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité des titres qui garantissent l'identité de la personne face au défi de la fraude documentaire. L'objectif du Gouvernement a été, dans la perspective de la mise en place de ce nouveau titre, d'optimiser la sécurisation des procédures d'enregistrement et de traitement des demandes et, dans le même temps, de simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement de ce document. L'installation, dans 2 000 communes volontaires, de stations d'enregistrement des données biométriques va dans ce sens : d'une part, en effet, les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie ont vocation à couvrir le processus de demande de passeport dans son intégralité, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre ; d'autre part, le dispositif est conçu pour permettre aux personnes intéressées de présenter leur demande dans n'importe quel site équipé du territoire national, quelle que soit l'adresse de leur domicile, ce qui représente une avancée au regard des modalités d'obtention de l'actuel passeport électronique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé d'instituer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, le montant de cette dotation forfaitaire est destiné à évoluer chaque année, à compter de 2010. La convention de mise en dépôt de la station, cosignée par le préfet et par le maire de la commune participant au réseau, prévoit la possibilité pour ce dernier d'en demander la résiliation à tout moment, moyennant un préavis de deux mois.