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Répartition des contentieux et propositions des avocats

13e législature

Question écrite n° 06710 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2530

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des contentieux. Les avocats considèrent que des progrès sont à accomplir afin de rationaliser l'activité des tribunaux, mais que ceux-ci doivent garantir à toute personne l'accès au juge indépendant. Ils ont multiplié les propositions tendant à inscrire dans les projets une forme de droit collaboratif qui permette aux personnes de gérer les litiges en amont de la saisine des juridictions, avec leur avocat, seul garant de la sécurité juridique due aux justiciables. De même, en matière d'aide juridictionnelle, afin de promouvoir une réelle subsidiarité à la protection juridique, ils demandent que les interventions de l'assurance soient élargies, y compris en matière familiale. Les avocats sont prêts à entreprendre l'examen de toute réforme dans le cadre d'une concertation, tendant à mieux organiser le travail des juridictions et en maîtriser la charge budgétaire. Enfin, ils ont proposé que les juridictions soient saisies sous un mode unique et par les parties, afin de libérer les greffiers d'une multitude de tâches administratives qui aggravent leurs charges. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.




Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1699

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le recteur Serge Guinchard, qu'elle avait chargée de faire des propositions sur le périmètre d'intervention du juge, lui a remis son rapport le 30 juin 2008. Cette commission, composée d'universitaires et de représentants des syndicats et des professionnels du droit, parmi lesquels plusieurs avocats désignés par le Conseil national des barreaux, a travaillé de manière très approfondie et auditionné plus d'une centaine de personnalités et organismes. Elle a préconisé l'instauration d'une convention de négociation assistée par avocat, dite « procédure participative », inspirée du droit collaboratif nord-américain et qui serait de nature à permettre aux parties de résoudre un différend sans recourir à la justice. Un tel dispositif a été inséré, avec l'avis favorable du Gouvernement, dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par le sénateur Laurent Béteille et adoptée en première lecture au Sénat. En revanche, la commission présidée par le recteur Guinchard a écarté l'idée de créer un acte introductif d'instance unique. Elle a relevé que, pour l'essentiel des affaires, la détermination de la compétence, géographique comme matérielle, ne soulevait aucune difficulté, même pour un particulier, le cas échéant, après information délivrée par un greffe. Elle s'est appuyée sur les données statistiques qui révèlent que les erreurs de saisine ne concernent que 1 % des affaires civiles, cette statistique incluant des décisions d'incompétence pour lesquels un acte introductif d'instance unique serait sans incidence, notamment s'agissant des incompétences au profit des juridictions administratives, répressives et étrangères. Elle a également relevé que la mise en place d'un acte introductif d'instance unique, loin d'alléger la tâche des juridictions leur transférerait la mission d'orienter les affaires, avec notamment pour effet d'allonger la durée des procédures. Au contraire, la mise en oeuvre des propositions formulées par la commission facilitera la détermination de la juridiction compétente, notamment du fait de la simplification de l'organisation judiciaire (avec la suppression de la juridiction de proximité et le renforcement des blocs de compétence) et de la création des guichets universels de greffe. La chancellerie considère avec beaucoup d'intérêt ces préconisations de la commission présidée par le recteur Guinchard. Par ailleurs, le 8 avril 2009, le Président de la République a reçu le rapport établi par la commission sur les professions du droit, présidée par Me Jean-Michel Darrois et chargée de faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle. Tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le financement de l'aide juridictionnelle, le rapport avance plusieurs propositions afin de favoriser une réelle subsidiarité de cette aide. Il préconise en premier lieu de compléter toute assurance obligatoire prenant en charge les conséquences d'une action en responsabilité, telle l'assurance des locataires ou l'assurance scolaire, par une garantie obligatoire de protection juridique couvrant, non seulement les frais d'assistance dans la phase amiable et transactionnelle mais également les frais de procès lorsque l'action en responsabilité de l'assuré est engagée. Comme le souligne le rapport, les enjeux pour l'aide juridictionnelle sont importants. Citant l'exemple du contentieux des baux d'habitation, il rappelle que celui-ci est à l'origine du quart environ des admissions à l'aide juridictionnelle devant les tribunaux d'instance. Le rapport suggère par ailleurs que le champ des contentieux couverts par l'assurance de protection juridique familiale, souscrite à titre autonome ou en inclusion, notamment dans une multirisque habitation ou automobile, soit étendu à toutes les formes de divorce et à la défense pénale des mineurs pour un coût accessible et sans diminution des garanties offertes. Afin d'accroître la proportion de ménages bénéficiant de telles garanties, des mesures d'incitation fiscale pourraient être envisagées, susceptibles à terme d'entraîner une diminution des coûts ou une extension des plafonds de garantie. Enfin, le rapport propose de renforcer l'information des assurés sur les garanties souscrites par une plus grande lisibilité des polices d'assurance et une adaptation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et de sa notice explicative. Comme l'a souhaité le Président de la République, ces propositions seront soumises à la concertation afin d'aboutir à une loi dans les meilleurs délais.