Allez au contenu, Allez à la navigation

Perquisitions au siège de l'ordre national des pharmaciens

13e législature

Question écrite n° 06735 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2531

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement et l'émotion des pharmaciens suite à la perquisition effectuée dans les locaux de l'ordre national des pharmaciens, les 12 et 13 novembre derniers, par des inspecteurs de la direction de la concurrence de la commission européenne accompagnés de leurs homologues français de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Consécutive à l'ouverture d'une enquête par la Commission suite à une plainte pour « violation du droit communautaire de la concurrence », cette action spectaculaire s'avère pour le moins surprenante.
Alors que le Gouvernement souhaite effectuer une réforme de la biologie médicale et que la profession s'inquiète, il désire connaître sa position à ce sujet.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question est caduque