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Décontingentement des heures supplémentaires dans la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 06750 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2528

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes portées par les syndicats de la fonction publique au sujet l'intention de son département ministériel de décontingenter les heures supplémentaires et par conséquent de renvoyer à la seule réglementation européenne sur la limitation du temps de travail (fixée à 48 heures par semaine au maximum) la définition des maxima de service.
Dans l'éducation nationale, ce décontingentement se traduira par la possibilité d'imposer aux enseignants du second degré l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires de remplacement de courte durée au-delà du plafond des 60 heures par an et cinq heures par semaine.
Les heures supplémentaires se substitueront à des emplois dans un contexte de crise économique et d'augmentation forte du chômage.
Dans la fonction publique comme dans le privé, les heures supplémentaires ne s'effectuent pas selon les vœux des salariés mais bel et bien à la demande de l'employeur pour répondre aux besoins du service. De plus, augmenter la charge de travail se fera nécessairement au détriment des conditions de travail des personnels et au détriment de la qualité du service rendu.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir réviser sa position sur l'alignement des maxima d'heures supplémentaires dans la fonction publique sur la législation européenne qui aura indubitablement des conséquences négatives sur la qualité de vie et de travail des personnels, sur le service rendu au public et sur l'emploi.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 245

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question de décontingenter les heures supplémentaires. Un projet de décret, en cours de finalisation, prévoit la suppression des plafonds d'heures supplémentaires inscrits dans cinq textes les instituant. Ainsi, tout agent de la fonction publique pourra effectuer des heures supplémentaires sans que puisse lui être opposé un contingent d'heures, et dans le respect des garanties européennes et nationales qui le protègent, tant au regard des durées maximales de temps de travail que des temps de repos minimum. Il est rappelé que ces heures bénéficient des mesures d'exonérations, notamment fiscales, instituées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si le Gouvernement n'entend pas faire de la réalisation d'heures supplémentaires une alternative aux recrutements pour faire face aux besoins des administrations et améliorer la qualité du service public, il n'en demeure pas moins que le décontingentement des heures supplémentaires revient à accorder des moyens complémentaires aux administrations qui en manifestent la nécessité et offrir aux agents la possibilité d'améliorer, s'ils le souhaitent, leur pouvoir d'achat. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de revoir le contenu et les orientations de ce projet de décret.