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Conditions de paiement des retraites

13e législature

Question écrite n° 06752 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2532

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que par le passé, les retraites étaient souvent payées par trimestre. Compte tenu des facilités offertes par les virements bancaires et l'informatisation, la plupart des régimes de retraite ont instauré un paiement mensuel. Toutefois, quelques régimes spéciaux (SNCF…) continuent à recourir au paiement trimestriel, ce qui est source d'une gêne financière chez certains retraités modestes. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de généraliser une obligation légale imposant à tous les régimes de retraite un paiement mensuel des retraites.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1237

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (assemblée générale des institutions de retraite des cadres) et ARCCO (association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.