Allez au contenu, Allez à la navigation

Taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

13e législature

Question écrite n° 06802 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2582

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos du refus de la part de l'Office national des forêts (ONF) de s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, pour l'année 2009 et pour celles à venir. Le motif invoqué est celui de l'absence de propriété de ces forêts domaniales qui appartiennent à l'État. Cependant, cette taxe est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. Or, en vertu de l'article L. 123-1 du code forestier, l'ONF présente effectivement la qualité d'usufruitier. Il est pour le moins surprenant que, alors que la création de l'ONF remonte à 1966, cet établissement public et l'État se rendent compte, 42 ans plus tard, que cet impôt foncier n'était pas dû sur les forêts domaniales. Si la Fédération nationale des communes forestières réaffirme son soutien au régime forestier dans les forêts publics et au service public forestier national que constitue l'ONF, elle considère cependant qu'il ne revient pas aux collectivités de subir une décision prise sans concertation préalable et sans qu'aient été examinées les conséquences de sa mise en œuvre pour les finances des communes et autres collectivités, en particulier les structures de coopération intercommunale et les chambres d'agriculture dont les budgets dépendent de ces recettes. En effet, le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever à 13,8 millions d'euros en 2008. Face aux protestations des élus, le Gouvernement a affirmé que les collectivités percevraient bien cette même somme en 2008 et en 2009, sans qu'aucune solution pérenne n'ait été prévue pour les années suivantes. Les élus des collectivités concernées souhaiteraient que de réelles garanties leurs soient rapidement apportées. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1280

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.