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Mise en œuvre du protocole national interprofessionnel du 17 septembre 2008

13e législature

Question écrite n° 06808 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2589

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en œuvre du protocole national interprofessionnel du 17 septembre 2008.
En effet, le désengagement de l'État en matière de logement demeure cette année encore particulièrement inquiétant avec une baisse de 7 % du budget du ministère du logement et de la ville prévue pour 2009. Par ailleurs, il est question de réduire le « 1 % logement » au rôle de complément au budget de l'État par une ponction de 850 millions d'euros sur le fruit de la cotisation des salariés.
L'abandon par l'État du financement des programmes de l'Agence nationale de renouvellement urbain ne pourra être intégralement compensé par les crédits du 1 % logement et ce qui était présenté comme une « grande cause nationale » lors de sa mise en place subira des arbitrages et des re-programmations sur des quartiers déjà très fragilisés.
Les engagements pris ne pourront être tenus, et les acteurs du « 1 % logement » se verront contraints de supprimer un dispositif plébiscité par les salariés. L'abandon du « Pass'Travaux » générera aussi des pertes d'emplois sur tous les territoires dans une période déjà rendue difficile par la crise financière.
Dans ce contexte extrêmement dégradé, il s'avère particulièrement crucial d'au moins mettre en œuvre le protocole national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 17 septembre 2008 et proposant la production nouvelle de 30 000 logements par an.
Il est en tout état de cause urgent d'intensifier la construction de logements économiquement accessibles et de maintenir les obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais où plus de 80 000 demandes de logements sociaux sont en attente et où certaines communes ne respectent toujours pas le taux légal de 20 % de logements sociaux.
Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure ce protocole pourra être appliqué.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1327

La réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou « Action logement » (anciennement « 1 % logement »), qui a été introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion traduit, sur le plan législatif, les orientations fixées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 pour la rénovation du système et de sa gouvernance. Elles consistent, notamment, à réorienter l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement et à en limiter les coûts de gestion. Depuis la réforme, les catégories d'emplois des ressources issues de la PEEC, les emplois et les montants leur étant consacrés, qui relevaient auparavant d'accords passés entre les partenaires sociaux et l'État, sont définis par un cadre législatif et réglementaire. La traduction réglementaire de cette réforme a fait l'objet d'une large concertation entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés membres de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui a abouti en juin 2009 à un schéma d'emplois des ressources consensuel pour la période 2009-2011. Ainsi, deux décrets pris en application de la loi du 25 mars 2009 définissent le nouveau régime des emplois d'Action logement et fixent le montant des enveloppes financières minimales et maximales qui leur sont consacrées sur la période 2009-2011. Ce cadre sera, comme le prévoit la loi du 25 mars 2009, renégocié cette année. Cette renégociation se fera avec un double objectif : pérennité et efficacité. Le Gouvernement sera en effet vigilant à ce qu'Action logement conserve sa capacité d'intervention en faveur du logement, et notamment du logement des salariés, tout en assurant un rééquilibrage de ses finances. À ce stade, même si quelques pistes pourraient être envisagées (d'une part, maintien du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine [ANRU] et de l'Agence nationale de l'habitat [Anah] à son niveau actuel, d'autre part, diminution du montant ou du volume de certains emplois ainsi que la transformation de certaines aides en aides à retour plus rapide), aucun cadre d'emplois pour la période 2012-2014 n'a été arrêté. Les différentes orientations, afin de permettre aux collecteurs de disposer d'un fonds de roulement suffisant pour ne pas avoir à recourir à l'emprunt, seront explorées de façon plus approfondie dans la perspective des discussions qui seront initiées prochainement avec les partenaires sociaux d'Action logement. Des simulations réalisées par le ministère en charge du logement indiquent qu'il existe des scénarii permettant d'assurer la pérennité de l'intervention d'Action logement sur la période 2012-2014. En tout état de cause, la réforme de la PEEC mise en place en 2009 illustre la volonté partagée des partenaires sociaux et du Gouvernement de mobiliser les ressources d'Action logement pour accroître les efforts en faveur du logement, notamment, des salariés des entreprises. Un accord national interprofessionnel avait été signé par les partenaires sociaux le 17 septembre 2008, afin de prévoir les moyens nécessaires pour produire plus de logements économiquement abordables, intensifier la lutte contre l'habitat indigne, renforcer la rénovation urbaine et développer l'accession populaire à la propriété. Dans le cadre de la réforme d'Action logement, l'effort consenti en faveur de la production de logements sociaux, en particulier en zones tendues, a été renforcé depuis 2009 par une augmentation d'un tiers de l'enveloppe annuelle consacrée au concours 1 % relance (subvention aux opérations PLUS et PLAI) et par une forte augmentation de l'enveloppe consacrée à la capitalisation des filiales des collecteurs de la PEEC impliqués dans les opérations du logement social. L'accession à la propriété a été encouragée à travers, notamment, le dispositif du pass-foncier et les prêts à l'accession destinés aux salariés. Action logement contribue en outre, à travers le financement de l'ANRU et de l'Anah, à l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne et à la mise en oeuvre des grands programmes nationaux que sont le Plan national de rénovation urbaine (PNRU) et le Plan national de requalification des quartiers anciens (PNRQAD). Par ailleurs, les aides aux personnes physiques en faveur de l'accès et du maintien dans le logement et les aides à la mobilité des salariés sont maintenues, tout en étant recentrées. Enfin, a été maintenue l'intervention d'Action logement en faveur des populations fragiles, à travers, notamment, les aides aux ménages en difficulté et l'appui aux opérateurs exerçant des activités d'ingénierie sociale, technique et financière ainsi que d'intermédiation et de gestion locatives sociales. En ce qui concerne plus spécifiquement la fin de la distribution des prêts pass-travaux, elle relève d'une décision de l'UESL qui a demandé à ses associés collecteurs, par décision de son conseil d'administration en date du 26 novembre 2008, de suspendre le traitement des demandes de prêts pass-travaux envoyées postérieurement au 5 décembre 2008 et l'émission de ces prêts à compter du 1er janvier 2009. Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun échange avec l'État, ne signifie pas que ces prêts soient définitivement supprimés. En effet, la mise en oeuvre d'un dispositif de prêts à taux réduit est prévu par le décret relatif aux emplois d'Action logement pour financer des travaux d'amélioration des logements, notamment pour faire face à des situations particulières, comme celles de copropriétés dégradées. Toutefois, des conditions d'éligibilité ont été fixées, les montants accordés ne pouvant plus être aussi importants qu'auparavant. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement concernant des dispositifs en matière de remise en état, d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Dans le cadre des « investissements d'avenir » prévus par le grand emprunt national, l'État a créé un programme d'aide à la rénovation thermique des logements, doté d'un fonds de 500 M€ et géré par l'Anah. Il est destiné à aider 300 000 propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces, pour diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de leur logement. Les bénéficiaires en sont les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes qui bénéficient des aides aux travaux de l'Anah. Cette aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, pouvant être octroyée en complément d'une aide de l'Anah depuis le 1er janvier 2011. Depuis 2009, des avances peuvent, par ailleurs, être accordées par l'Anah pour des travaux : elles représentent jusqu'à 40 % de la subvention attribuée à des syndicats de copropriétaires et jusqu'à 70 % de l'aide sur les travaux des propriétaires occupants aux revenus très modestes, éligibles aux aides de l'Anah et, depuis le 1er janvier 2011, attributaires d'une aide de solidarité écologique du programme de rénovation thermique des logements. Enfin, l'écoprêt à 0 %, créé à la suite du Grenelle de l'environnement pour les ménages sous plafond de ressources et cumulable avec les aides de l'Anah, permet de réaliser des travaux d'économie d'énergie.