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Réévaluation légale des bilans

13e législature

Question écrite n° 06814 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2579

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les obstacles rencontrés par nos entreprises dans un climat économique qui s'obscurcit et des circonstances économiques difficiles.

La défense de nos entreprises doit être notre principal souci et toutes les mesures qui peuvent les aider dans ce sens doivent être étudiées avec la plus grande attention. Dans cette recherche constante d'accompagner notre tissu économique durant cette période délicate, il se demande si on ne pourrait pas envisager la réévaluation légale des bilans afin d'apporter un renfort immédiat et considérable en fonds propres aux petites et moyennes entreprises.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2143

Le code de commerce autorise, depuis 1984, les entreprises à procéder à une réévaluation libre de leur bilan. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce, l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peut être réévalué à la valeur actuelle, la différence entre cette valeur et la valeur nette comptable étant inscrite distinctement au passif en écart de réévaluation. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 232-11 du code précité, cet écart de réévaluation peut être en tout ou partie incorporé au capital. Sur le plan fiscal, cet écart constitue un élément du bénéfice imposable en application de l'article 38-2 du code général des impôts (CGI). En outre, jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'écart de réévaluation afférente aux immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière immobilisés est taxée au taux réduit de 19 %, sous réserve de l'engagement de les conserver au moins cinq ans (art. 238 bis JA du CGI).