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Avenir des établissements « privés non lucratifs » participant au service public hospitalier

13e législature

Question écrite n° 06820 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2591

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des établissements participant au service public hospitalier dont le statut « privés non lucratifs » serait amené à disparaître.

Ces établissements de santé, reconnus pour leur qualité et leur rôle social, verraient en effet leur statut remis en cause dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » actuellement en préparation.
Or, l'action des associations, fondations, congrégations, mutuelles et institutions de prévoyance préfigure largement les orientations souhaitées pour l'évolution de notre système de santé.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle compte valoriser cette spécificité de branche hospitalière et si elle compte assurer le maintien de ces établissements en revenant sur ce projet de disparition de statut qui nuirait à la qualité et à l'équilibre de l'offre de soins.




Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 909

Dans le cadre de la refondation de mission de service public et de la nécessité d'étendre le champ des établissements pouvant se voir confier une ou plusieurs mission(s) de service public, il est apparu nécessaire de supprimer l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier, afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires, l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. La loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. D'ailleurs, le Gouvernement est prêt à examiner avec bienveillance la possibilité de créer une catégorie spécifique permettant d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter certaines obligations, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou d'orientation vers un autre établissement, ainsi qu'en matière de tarification.