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Réforme de l'IRCANTEC

13e législature

Question écrite n° 06827 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2594

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui fait suite à la réforme de l'IRCANTEC. Ce régime de retraite complémentaire applicable aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques semble méconnaître les particularités inhérentes au travail des praticiens hospitaliers et des anesthésistes réanimateurs qui dépassent sans compter les horaires auxquels ils sont soumis et pour lesquels ils sont rémunérés. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reconsidérer cette réforme à l'égard de ces derniers afin de reconnaître et de valoriser le surcroît et la pénibilité du travail qu'ils assurent pleinement dans l'exercice de leur profession.

Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 395

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.