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Conséquences à tirer de l'évolution de la population municipale sur le nombre de délégués du conseil municipal pour l'élection sénatoriale

13e législature

Question écrite n° 06828 de M. François Zocchetto (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2586

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incertitude qu'est susceptible de générer la nouvelle méthode de recensement de la population s'agissant de la détermination du nombre des délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales. À compter du 1er janvier 2009, les chiffres de la population seront mis à jour chaque année. Or dans les années qui suivent une élection municipale, la population de certaines communes enregistre une progression susceptible de leur faire atteindre les seuils retenus leur permettant normalement de revendiquer un nombre plus élevé de sièges de conseillers municipaux. C'est pourquoi il lui demande si sous l'empire du nouveau mode de recensement, il y aura lieu de tenir compte de cette progression pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux des conseils municipaux auquel la commune concernée peut prétendre, ou si ce nombre restera fixé une fois pour toute, comme celui du nombre de conseillers municipaux qui lui sert de référence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1400

Conformément aux dispositions de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. À compter du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la nouvelle méthode de recensement, un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nouveaux chiffres de population ont ainsi été authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 28 décembre 2008. En conséquence, aux termes de ces nouvelles dispositions, chaque renouvellement général des conseils municipaux et chaque élection des délégués des conseillers municipaux préalable aux élections sénatoriales se feront sur la base du dernier décret authentifiant les chiffres de populations qui aura été publié au Journal officiel.