Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 25/12/2008
M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts. Le ministère du budget semble avoir communiqué le 17 novembre au conseil d'administration de l'Office national des forêts qu'il n'a pas à payer la taxe foncière sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales et que l'État n'avait pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales concernées. Pourtant l'ONF s'acquitte de cette taxe depuis 1966, sachant que son montant en 2008 s'élève à 13,8 millions d'euros. En conséquence, dans le cas où elle ne serait plus acquittée définitivement, il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des collectivités afin de compenser ce manque à gagner.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.
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