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Modalités de répartition des dispositifs d'aide à destination des entreprises ostréicoles

13e législature

Question écrite n° 06850 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'aide à destination des entreprises ostréicoles mis en place suite aux importantes mortalité subies durant l'été 2008, en particulier sur la répartition régionale du fonds d'allègement des charges et des prêts bonifiés de trésorerie.
Les entreprises ostréicoles de la région Basse-Normandie doivent ainsi se partager une enveloppe correspondant à 18 % de l'enveloppe nationale (hors réserves) pour les prêts bonifiés et à 11 % pour le fonds d'allègement des charges. Or la production ostréicole bas-normande correspond à environ 25 % de la production nationale d'huîtres et le montant des pertes enregistrées en Basse-Normandie pendant l'été 2008, issues des évaluations des comités départementaux d'expertise des calamités agricoles, représentent 27 % du montant des pertes nationales (environ 43 millions d'euros pour le département de la Manche et 6 millions d'euros pour le département du Calvados). De plus, les entreprises ostréicoles de Normandie ont des besoins importants de réensemencement dans la mesure où elles ne captent pas de naissain dans leurs bassins ostréicoles mais doivent les acheter auprès de deux autres régions ostréicoles. Ainsi, une première réunion d'examen des dossiers déposés pour le fonds d'allègement des charges, dans le seul département de la Manche, montre un montant éligible largement supérieur à l'enveloppe proposée.
C'est pourquoi il sollicite une révision à la hausse des montants alloués à la Basse-Normandie pour les dispositifs de prêts bonifiés et d'allègement des charges, qui tienne compte du poids économique des entreprises concernées et du préjudice subi lors de cet épisode de mortalité.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 693

Le secteur de l'ostréiculture a été confronté à des mortalités très importantes de jeunes huîtres qui ont touché, au cours de l'été 2008, la plupart des bassins de production français. Il a été constaté un taux important de mortalité, très souvent supérieur à 50 %. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 29 août 2008 un ensemble de mesures pour venir en aide aux ostréiculteurs confrontés à cette situation exceptionnelle. Parmi celles-ci, le fonds d'allègement des charges (FAC) et une bonification d'intérêt de prêts de crise ont été mis en oeuvre, dotés chacun d'une enveloppe nationale de 2,5 millions d'euros. Ces enveloppes de crédit ont été réparties régionalement en se basant sur une série de données statistiques relatives à l'activité ostréicole de chacune des régions de production. Cette répartition a été réalisée en concertation étroite avec le Comité national de la conchyliculture, qui a également validé l'intérêt de constituer une réserve nationale assez importante, de 25 % pour chacune des enveloppes, FAC et prêts bonifiés, afin de pouvoir abonder les enveloppes régionales qui pourraient s'avérer insuffisantes. La Basse-Normandie avait reçu pour le FAC une enveloppe initiale de 200 000 euros. Pour couvrir la totalité des besoins exprimés par cette région, 421 264 euros ont été puisés dans la réserve nationale, soit 67 % de cette réserve. L'enveloppe régionale a ainsi été portée début 2009 à 621 264 euros, soit 25 % de l'ensemble des crédits réservés pour cette mesure. En ce qui concerne les prêts bonifiés, la date limite de dépôt des dossiers ayant été reportée de trois mois, à la demande des professionnels, soit au 31 mai 2009, les enveloppes régionales sont, à ce jour, peu consommées. L'utilisation de la réserve nationale reste à déterminer.