Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que certains régimes complémentaires de retraite payent les compléments de retraite par trimestre, ou parfois même par semestre. Par le passé, une telle solution s'expliquait en raison du coût des opérations et en raison du fait que les retraites complémentaires étaient souvent très modestes. Aujourd'hui, tous les paiements s'effectuent par virement informatisé et sont donc faciles à mettre en œuvre. Par ailleurs, il arrive que les retraites complémentaires représentent plus de la moitié de la retraite principale. Il souhaiterait donc savoir si à partir d'un certain seuil de montant, les retraites complémentaires ne devraient pas être obligatoirement versées mensuellement.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 23/04/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) et ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre à terme à échoir, et non à terme échu, ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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