Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux de TVA

13e législature

Question écrite n° 06878 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2582

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une entreprise luxembourgeoise qui effectue des travaux de réfection sur un bâtiment communal en Moselle. Il lui demande si le taux de TVA applicable pour lesdits travaux est celui de la TVA luxembourgeoise ou celui de la TVA française.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 704

Les dispositions de l'article 259 A (2°) du code général des impôts, transposition en droit interne des dispositions de l'article 45 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, prévoit que le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immobilier est l'endroit où est situé ce bien. Les travaux de réfection portant sur un immeuble mosellan sont donc soumis à la TVA française.