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Contribution de sécurité sociale des frontaliers sur la responsabilité civile des contrats d'assurance automobile

13e législature

Question écrite n° 06905 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2593

Rappelle la question 01176

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question n°01176 posée le 26/07/2007 sous le titre : "Contribution de sécurité sociale des frontaliers sur la responsabilité civile des contrats d'assurance automobile", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1709

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (art. L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). Ce changement de statut était rendu nécessaire par la nouvelle affectation du prélèvement au financement des allégements généraux de cotisations patronales mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi. La transformation de la cotisation en contribution ayant entraîné une déconnexion entre la qualité d'assujetti et celle d'assuré social, l'exonération dont bénéficiait un certain nombre de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale mais exonéré de cotisation ou de CSG a été logiquement supprimée. En effet, tant que cette contribution était considérée comme une cotisation sociale au bénéfice de l'assurance maladie, les personnes non cotisantes à un régime obligatoire d'assurance maladie français n'y étaient pas assujetties. En revanche, dès lors que cette contribution est conçue comme une imposition de toute nature, son champ d'application est élargi à toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance automobile, quelle que soit leur situation au regard de l'assurance maladie. Par ailleurs, dans ses deux arrêts du 15 février 2000 relatifs à la CSG et à la CRDS, la CJCE ne s'est prononcée que sur des doubles prélèvements sur les revenus d'activité ou de remplacement des travailleurs frontaliers. L'exonération des travailleurs français de la CSG et de la CRDS sur ces revenus se justifie dans la mesure où la matière imposable est localisée dans le pays où ils travaillent. Dans le cas de la contribution VTM, au contraire, la matière imposable est constituée par la prime d'assurance automobile obligatoire. Or, en matière de prélèvement sur les assurances automobiles, les directives communautaires prévoient que le lieu d'imposition est le lieu d'immatriculation du véhicule.