Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 23/01/2009
Question posée en séance publique le 22/01/2009
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance de l'économie.
M. René-Pierre Signé. Heureusement qu'il est là !
Mme Nathalie Goulet. Depuis hier, le Sénat examine le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Tous les élus, dans nos départements, ont des projets à financer et des entreprises à protéger ou à soutenir. Certains élus, initiés ou proches des préfets, ont déjà rendu leur copie, d'autres non !
Monsieur le ministre, comment allez-vous arbitrer ces projets ? Premier arrivé, premier servi, ou projet contre projet ? Quel rôle allez-vous laisser aux élus je ne parle pas des préfets ou des administrations dans la mise en musique de ce plan de relance ? Quels sont les critères de distribution des fonds destinés aux actions de soutien de l'économie ? Comment éviter l'arbitraire et le favoritisme ?
Ma question se dédouble à ce stade. En effet, les élus haut-normands et bas-normands et je parle devant mes collègues de la Manche, de l'Eure et de l'Eure-et-Loir qui sont concernés par ce sujet sont tous extrêmement inquiets concernant la survie de la ligne SNCF Paris-Granville, que M. le président connaît bien, puisqu'elle dessert les bassins de Flers, de l'Aigle et de l'Argentan. Cette ligne souffre en effet de dysfonctionnements majeurs insupportables.
Le président du conseil régional, M. Laurent Beauvais, a d'ailleurs décidé de suspendre la subvention de la région à la SNCF, en attendant une réponse appropriée à ces dysfonctionnements permanents.
Monsieur le ministre, pouvez-vous marquer votre volonté politique et inscrire la modernisation de cette ligne SNCF en tête des priorités du plan de relance ? Vous pourriez, par exemple, je ne vous demande pas de prendre une décision aujourd'hui ! lancer l'étude du dossier de prise en charge d'une première tranche de travaux de 190 millions d'euros consacrée à la modernisation des matériels.
Il n'y aura aucune relance efficace sans un réel désenclavement ferroviaire de cette région. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart. C'est vrai !
Réponse du Ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance publiée le 23/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2009
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en uvre du plan de relance. Madame Goulet, votre question vient à propos, puisque le Sénat poursuit cet après-midi l'examen du plan de relance proposé par le Gouvernement.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais je le répète bien volontiers, les projets qui seront retenus doivent, selon moi, obéir à sept critères principaux.
M. Jean-Pierre Sueur. Sept ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Il peut y en avoir d'autres !
Premièrement, il faut bien sûr que le projet soit utile.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela va de soi !
M. Patrick Devedjian, ministre. Par exemple, plutôt que de refaire les peintures, nous préférons construire des infrastructures. Dans ce cas, le choix de l'utilité est vite fait ! Je joins à la notion d'utilité celle de durabilité : il faut que l'investissement permettre de servir la collectivité pendant longtemps ; ce point est capital.
M. David Assouline. Il faut qu'il serve à quelque chose !
M. Patrick Devedjian, ministre. Cela paraît aller de soi, mais il existe des projets qui sont plus utiles que d'autres !
Deuxièmement, la dépense effective des crédits au cours de l'année 2009 doit atteindre 75 % du budget octroyé par le plan de relance. Ce dernier a en effet pour vocation de lutter contre la crise et de créer des emplois.
Troisièmement, nous devons rechercher un effet multiplicateur, en entraînant d'autres investisseurs : les collectivités territoriales, bien naturellement, mais aussi les entreprises publiques et privées.
Quatrièmement, il nous faut, évidemment, tenir compte du nombre d'emplois induits par ces investissements. Face au chômage qui nous frappe, conséquence de la crise, la priorité est de créer des emplois nouveaux ou de substitution, et de préserver des emplois menacés.
Cinquièmement, nous devons garantir l'équité territoriale. Des projets seront donc attribués à tous les départements, qui devront être servis équitablement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Certains ont été plus touchés que d'autres !
M. Patrick Devedjian, ministre. Avec cent départements et, facilement, une dizaine de projets par département, nous aurons probablement plus de mille projets, ainsi que je l'ai déjà affirmé.
Un sénateur UMP. On va partager avec les Hauts-de-Seine !
M. Patrick Devedjian, ministre. Sixièmement, il convient d'assurer la visibilité des projets pour montrer à tous que l'État fait face à la crise. Nos compatriotes doivent comprendre qu'il ne faut pas subir la crise mais, au contraire, aller au devant d'elle. Nous devons mobiliser toutes les énergies.
Enfin, septièmement, et je réponds ainsi plus directement à la deuxième partie de votre question, madame la sénatrice, nous devons associer étroitement tous les élus au choix des projets, d'abord via leur participation à un comité de suivi, ensuite à travers l'analyse régulière de critères de performance.
M. Daniel Raoul. Ce n'est pas la question !
M. Patrick Devedjian, ministre. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a d'ailleurs demandé ce matin aux préfets de se rapprocher systématiquement des élus pour élaborer ces projets.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Quant à la ligne Paris-Granville, Madame Goulet, nous regarderons dans quelle mesure elle répond à ces critères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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