Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question récurrente au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), du non remplacement des personnels mis à disposition par les services de l'État, notamment quand ils quittent leurs emplois quels qu'en soient les motifs.
Elle avait été alertée sur ce sujet par une question écrite (n° 4580 du 13 novembre 2008) de l'un de ses collègues sénateur mais la réponse apportée n'est pas satisfaisante et n'est pas pertinente eu égard à l'urgence de la situation.
Certes, elle définit des objectifs d'amélioration de la qualité de service rendu aux personnes handicapées et se propose de faire évoluer le statut des MDPH pour qu'elles puissent assurer pleinement leurs missions et dans les meilleures conditions. Elle n'annonce cependant pas les moyens nécessaires pour, concrètement à ce jour, faire face à ce déficit d'emplois ou à leurs financements.
D'autant plus que les MDPH auront, dès le 1er janvier 2009, de nouvelles missions à assumer dans le cadre des évaluations professionnelles et de l'employabilité des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH).
À cela s'ajoute l'inquiétude des personnels relevant de l'État sur l'évolution des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et leurs restructurations avec la mise en place des agences régionales de santé (ARS) prévues dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires. D'ores et déjà, bon nombre d'entre eux demandent leur réintégration avant le démantèlement des DDASS.
Compte tenu de ce contexte, des besoins ressentis, de la situation préoccupante de l'organisation au sein des MDPH, de l'épuisement des cadres dirigeants, il souhaite une réponse claire sur les moyens et les financements légitimement attendus aujourd'hui par les MDPH.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 18/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2009
La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 383, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d'État, le 11 février dernier, nous avons célébré le quatrième anniversaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce ne fut pas sans inquiétude.
À cette occasion, madame la secrétaire d'État, vous avez modestement souligné qu'il restait « des attentes et de vraies marges de progrès possibles, notamment dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées».
Cette loi fondatrice, symbolique, généreuse dans ses principes, a porté les espérances des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elle a déçu.
Certes, les MDPH ont pu se mettre en place grâce à la volonté de tous les acteurs, particulièrement celle des conseils généraux qui, pour beaucoup, sont déjà allés au-delà de leurs obligations légales. Apprécions cette capacité d'intervention des conseils généraux et des départements, tant que celle-ci existe encore !
Aujourd'hui, face à ces situations préoccupantes, tous les départements tirent la sonnette d'alarme. Madame la secrétaire d'État, je me fais devant vous l'écho des inquiétudes dont ils ont fait part lors de la récente réunion de la commission des affaires sociales et familiales de l'Assemblée des départements de France.
Les maisons départementales des personnes handicapées non seulement n'ont pas la capacité, par manque de moyens, de traiter et de répondre à l'ensemble des demandes, mais voient encore leur avenir compromis par les nouveaux domaines de compétences qui sont mis à leur charge.
La problématique est avant tout financière. Il s'agit de la non-compensation par l'État des postes qu'il ne met pas à disposition. Madame la secrétaire d'État, votre attention a été à plusieurs reprises attirée sur cette difficulté extrêmement sensible. Elle est synonyme de non-respect des engagements pris lors de la signature de la convention constitutive du groupement d'intérêt public. C'est la raison pour laquelle certains départements ont souhaité s'engager dans une procédure contentieuse contre l'État.
Par ailleurs, sur le plan structurel, se posent des questions de statut qui ne sont toujours pas tranchées, qu'il s'agisse des personnels ou du statut juridique des MDPH elles-mêmes.
Tous les rapports relèvent la lenteur des mises à disposition volontaires des agents relevant anciennement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, et de la Commission départementale de l'éducation spéciale, la CDES.
Outre le problème des postes vacants et de leur non-compensation financière, c'est la perte de compétences, de savoir-faire, mais aussi de mémoire des dossiers et des procédures qui est en jeu. L'existence de statuts différents jusqu'à six ! représente un handicap important pour la gestion quotidienne des MDPH : comparaison des rémunérations, des avantages sociaux, des droits à congé, crainte pour les promotions éventuelles.
Les nombreux changements de directeurs de MDPH depuis 2005 témoignent de ces difficultés. Il faut encore souligner que les postes mis à disposition l'ont été très majoritairement sur des profils de catégorie C, du fait des structures d'emploi précédentes. Or les MDPH requièrent aujourd'hui des emplois et des qualifications qui prennent en compte les évolutions techniques et les spécificités de ces fonctions.
Enfin, à toutes ces difficultés s'ajoutent celles de nouvelles missions régulièrement mises à la charge des MDPH. Depuis leur création, ces maisons ont dû mettre en uvre la prestation de compensation du handicap, la PCH, pour les enfants, la PCH en établissement, le financement du transport des enfants et des adultes. Ces dossiers réclament une expertise technique que l'association du réseau des MDPH et des services départementaux, en complément du pilotage réalisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, permet de réaliser.
S'y ajoutent en outre, à la suite de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, depuis le 1er janvier de cette année, les dossiers de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH.
Ce domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle nécessite de nouvelles coordinations, en l'occurrence avec le service public de l'emploi et les services spécialisés de « Cap Emploi ».
Ainsi, non encore stabilisées, fragilisées par défaut de moyens, les MDPH se trouvent au surplus confrontées, sans véritable préparation, à un champ d'activité très spécifique qui exigerait normalement compétences et relais
À trop vouloir charger la barque, il est évident qu'on finit par la faire couler !
Les MDPH peuvent pourtant, nous le savons, être le vecteur de l'appréhension d'une autre culture du handicap, qui offre, grâce à une prise en charge individualisée, une réelle égalité des chances à toute personne en situation de handicap.
Encore faut-il, madame la secrétaire d'État, qu'il soit répondu à ces deux questions urgentes : l'État honorera-t-il ses engagements financiers ? A-t-il l'intention d'ouvrir le dossier du statut institutionnel des MDPH actuellement constituées en GIP ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Vous avez raison, monsieur le sénateur, trois ans après leur création, les maisons départementales des personnes handicapées connaissent des difficultés de fonctionnement. Le Gouvernement en est bien conscient, et nous avons eu de nombreuses occasions d'échanger sur ces questions. Ces difficultés sont effectivement, reconnaissons-le, en partie liées à la constitution et à la gestion des équipes, et notamment aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État.
Je ne peux en revanche pas vous laisser dire que l'État ne s'est pas investi dans ce dispositif : depuis leur création, outre le millier d'agents effectivement mis à disposition par l'ensemble des ministères, ce sont 245 millions d'euros qui ont été consacrés par l'État et la CNSA pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; ils en restent les premiers financeurs, à hauteur de 60 % de leurs budgets.
Parce que les MDPH constituent un élément central de la réforme de 2005, l'État respectera les engagements qu'il a pris à leur égard, sur la base de leurs conventions constitutives. Des solutions sont actuellement en cours de discussion et nous espérons pouvoir régler l'ensemble des situations dans les toutes prochaines semaines. Je dois toutefois souligner que les MDPH ne fonctionneront pas correctement sans un investissement des conseils généraux. Or les situations sont, de ce point de vue, très inégales.
Nous examinons également comment mieux accompagner les MDPH dans la mise en uvre des compétences nouvelles qui leur ont été confiées. Je pense notamment à l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, à la réforme de l'allocation aux adultes handicapés et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Ces missions nouvelles, vous le savez, résultent de la loi du 11 février 2005. Pas moins de 150 décrets ont déjà été publiés pour mettre en uvre cette ambitieuse loi réformant la politique du handicap. Il nous faut maintenant travailler ensemble pour aller plus loin.
Mais, vous le savez, il faut faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels pour répondre aux inquiétudes justifiées que vous avez évoquées. Cette évolution se fera naturellement en concertation avec les conseils généraux, qui sont en droit de demander plus de souplesse dans la gestion de ce dispositif.
Quelle que soit la solution qui sortira de cette concertation, elle devra permettre à l'État de jouer son rôle de garant de l'équité territoriale et préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH.
Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, confiée récemment à plusieurs professionnels, vient de nous remettre ses conclusions. Sur cette base, nous vous soumettrons des propositions, sur lesquelles nous pourrons travailler ensemble, débattre et avancer.
La politique en faveur des personnes handicapées exige une mobilisation déterminée de l'ensemble des autorités compétentes, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités locales que vous défendez aujourd'hui. Les personnes handicapées sont en effet en droit d'attendre un service de qualité de ces MDPH, qui sont au cur de la réforme de 2005, portes d'entrée vers l'ensemble des outils qui sont mis à leur disposition pour accompagner leur projet de vie.
C'est une révolution par rapport aux COTOREP et aux CDES, le véritable tournant de cette politique. Nous ferons en sorte, avec votre soutien, que ces maisons départementales des personnes handicapées puissent remplir leurs missions dans les meilleures conditions. Près de 5 milliards d'euros supplémentaires ont été consacrés à la politique du handicap depuis 2005, mais il faut aller encore plus loin et améliorer les outils de gestion.
Nous sommes mobilisés sur cette question et nous avons la ferme intention d'aller jusqu'au bout de la démarche, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d'État, je me réjouis, pour les personnes handicapées et leurs familles, que les dysfonctionnements en matière de financement ou de non-remplacement de postes soient en voie de résolution. Je ne mets d'ailleurs nullement en cause l'engagement financier de l'État sur l'ensemble du financement.
Je profite de ce dialogue, madame la secrétaire d'État, pour vous confirmer la volonté des conseils généraux, en partenariat avec l'État et les associations représentatives, d'assurer le meilleur accueil des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi que le traitement des dossiers dans les meilleurs délais.
Nous voulons construire avec vous et avec les associations, dans les MDPH, cette nouvelle culture que nous attendons tous et qui sera l'expression de la loi du 11 février 2005. Au-delà du bon fonctionnement de ces MDPH, c'est un grand progrès de notre société en matière de solidarité qui est en jeu. La mise en uvre d'un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie, porteur de dignité, sera à l'honneur de notre société.
Nous nous interrogeons néanmoins sur le côté financier : la montée en charge de la PCH et la stagnation des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nous inquiètent. Un nouveau report de la charge financière de la prestation de compensation du handicap sur les départements, dans le contexte économique et social actuel, serait absolument insupportable pour les finances des départements.
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